CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Introduction

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (ci-après désigné "Utilisateur", “Client” ou "Vous") et la Société Anonyme MAGIIC au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé au 1 rue du 19 mars 1962 - 28630 Le Coudray, France (ci-après désignée "Magiic" ou "Nous") et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 444 401 467.

 

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site magiic-hometech.com (ci-après désigné le “Site”). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

 

 

Article 2 : Prix

 

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

 

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur de saisie, erreur technique.), la commande (même validée par nous) sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

 

 

Article 3 : Disponibilité

 

Magiic s'engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit, la loi stipule que nous sommes tenus de vous rembourser, si vous ne souhaitez pas attendre le réapprovisionnement, le prix correspondant à ce produit et ce dans un délai maximum de 30 jours suivant votre règlement.

Dans les faits, vous serez avertis dans les plus brefs délais de l’indisponibilité d’un produit et nous vous rembourserons dès que nous aurons pris connaissance de votre souhait d'être remboursé.

 

 

Article 4 : Modalités de Paiement

 

Nous mettons à votre disposition plusieurs modes de paiement :

Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.

Règlement par chèque : L'adresse d'envoi du chèque vous sera communiquée sur le Site lors du choix de ce mode de paiement et dans le récapitulatif de commande qui vous sera adressé par courrier électronique. Dès l’encaissement de votre chèque, nous vous expédierons votre commande.

Paiement par virement bancaire : Nos coordonnées bancaires vous seront communiquées sur le site lors de ce choix de mode de paiement et dans le récapitulatif de commande qui vous sera adressé par courrier électronique. Vous devez mentionner le numéro de commande dans l’intitulé de votre virement. Une fois le virement reçu, nous vous expédierons votre commande.

 

 

 Article 5 : Livraison

 

 Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine.

A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant (exemple : “carton abimé”, “traces de chocs”).

Nous vous recommandons de nous adresser ces réserves dans les meilleurs délais.

Magiic met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de nous afin qu'une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à 7 jours au regard de la date limite de livraison annoncée, non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant votre demande.

 

 

Article 6 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation (Article L121-20 du code de la consommation) offre une période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle vous pouvez retourner le produit sans pénalité et sans justification. Seuls les frais de retours sont à votre charge. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours.

Le droit du consommateur concerne uniquement les personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels.

 

La rétractation doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de Magiic afin que nous puissions déclencher informatiquement le retour. Le renvoi d’un produit n’ayant pas été signalé à Magiic au préalable ne pourra être accepté.

 

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets retournés dans leur emballage d’origine non déchiré ou abimé.

 

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit :

en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte sur la facture d’achat et

en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu’à hauteur du barème légal.

 

 

Article 7: Garantie

 

Les produits vendus sur le site disposent des garanties légales suivantes :

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :

la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,

l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

 

Outre les garanties légales, les biens vendus sur le Site bénéficient de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Généralement, les garanties constructeur ne couvrent pas :

le remplacement des consommables ;

l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;

les dommages dus à l'intervention d'une réparation faite hors du cadre constructeur ;

les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable.).

 

Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement le mode d'emploi fourni avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis.

Dans tous les cas, Magiic ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

 

Les produits de la marque Magiic bénéficient d'une garantie constructeur gratuite de 2 ans que vous pouvez étendre à 5 ans si vous le souhaitez en l'achetant sur le site.

 

 

 

Article 8.1 : Échange Standard

 

Magiic procèdera à un échange standard gratuit s’il survient un problème sur un produit de la marque Magiic pendant la période de garantie et pendant celle-ci uniquement. Le produit sera remplacé par le même produit s’il est disponible, ou un produit équivalent le cas échéant.

Le produit ainsi échangé bénéficiera d’une durée de garantie équivalente à la durée de garantie restante du produit d’origine.

 

 

 

Article 8.2 : Réparations

 

Lorsque la garantie constructeur n'est pas applicable ou périmée, la réparation fera l'objet d'un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez également choisir d'abandonner votre produit sans frais supplémentaires.

Vous disposez de 3 mois pour accepter ou refuser le devis ainsi établi, et payer les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

Tout produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs au client par notre service après-vente. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible…), le produit sera laissé à la disposition du client au Centre Logistique de Magiic pendant 3 mois. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme abandonné et Magiic pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

 

 

 

Article 9 : Protection des données personnelles

 

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.

La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).

 

 

Date : 1er janvier 2011